FAQ







  • Quel est le montant du règlement ? - Haut

    Le règlement est évalué à 33 112 500,00 $, en supposant qu’il y a 1 500 réclamants admissibles. Ceci comprend 3,5 millions $ aux assureurs provinciaux de soins de santé, le coût de l’administration entière du règlement (jusqu’à 1 million $) et les frais juridiques (jusqu’à 6 millions $). De plus, si le nombre de réclamants ayant déposé une réclamation et ayant été jugés admissibles au paiement  excède 1 500, un montant additionnel approximatif, jusqu’à concurrence de 3,76 millions $, est disponible pour payer les réclamations admissibles. Si moins de 1 500 réclamants sont jugés admissibles, le règlement pourrait être inférieur mais sera d’au moins 21 806 250,00 $, toujours selon le nombre de réclamants admissibles.

     




  • Qui a droit de présenter une réclamation dans le cadre du règlement ? - Haut

    Tout résident canadien (ou la succession d’un résident canadien décédé), (autre que les individus qui se sont exclus du recours collectif et qui ne souhaitent pas se réinclure en décidant de participer et d’être liés par les termes et conditions de l’Entente de règlement), ayant consommé le Vioxx et à qui on a dispensé au moins 30 comprimés de Vioxx dans les 60 jours (ou dans les 40 jours si le Vioxx n’est pas indiqué en tant que médicament courant dans les dossiers médicaux spécifiés) avant de subir un infarctus du myocarde, un accident ischémique cérébral ou une mort cardiaque subite, et qui produit une preuve objective de la prise de Vioxx au moment de l’événement, est éligible à produire une réclamation et à recevoir possiblement un paiement. De plus, les conjoints et enfants des réclamants admissibles ayant subi un infarctus du myocarde ou une mort cardiaque subite pourraient également être admissibles à un paiement. (Remarque : Les personnes ayant subi un accident cérébrovasculaire hémorragique ou un accident ischémique transitoire (AIT) ne seront pas admissibles à un paiement.)




  • Comment le règlement fonctionne-t-il ? - Haut

    Les réclamations sont soumises à l’Administrateur des Réclamations – NPT RicePoint Class Action Services (une organisation qui n’est pas affiliée aux demandeurs ni à Merck) pendant la période de réclamation. L’Administrateur des Réclamations examinera les réclamations soumises en fonction des critères prévus à l’Entente de règlement et déterminera quelles réclamations sont admissibles et combien chaque réclamant admissible recevra à titre de paiement.

     

    Pour les réclamations admissibles en cas d’infarctus du myocarde et de mort cardiaque subite, l’Administrateur des réclamations attribuera des « points » à chaque réclamant admissible, selon les critères établis dans le cadre du règlement (ex. : la durée d’utilisation du Vioxx, l’âge et la présence de facteurs de risque  tels que le tabagisme, un cholestérol élevé, l’hypertension artérielle, le diabète, l’obésité, des antécédents familiaux et  un abus d’alcool ou de drogues). Lorsque le nombre total des réclamants admissibles sera connu, une valeur monétaire sera déterminée par l’Administrateur des Réclamations sur la base du nombre de points et les paiements seront calculés et versés en conséquence.

     

    Les cas d’accident ischémique cérébral se verront attribuer 10 « points » fixes et une valeur monétaire pour ces points sera déterminée par l’Administrateur des réclamations de façon similaire. Toutefois, le montant du paiement, par réclamant admissible ayant subi un accident ischémique cérébral, n’excèdera pas 5 000 $ (cela ne signifie pas que chaque réclamant ayant subi un accident ischémique cérébral recevra le montant maximum). (Remarque : Les individus ayant subi un accident cérébrovasculaire hémorragique ou un accident ischémique transitoire (AIT) ne seront pas admissibles à un paiement.)

     




  • Pourquoi les paiements plafonnés/versés pour les cas d’accident ischémique cérébral diffèrent-ils des cas d’infarctus du myocarde et de mort cardiaque subite ? - Haut

    Les procureurs du groupe  reconnaissent que la littérature médicale relative au Vioxx et à l’accident cérébrovasculaire est limitée et n’est pas aussi soutenue que la littérature discutant d’une possible association entre le Vioxx et les problèmes cardiaques, tels que l’infarctus du myocarde et la mort cardiaque subite. De plus, suite à un procès de trois mois dans le cadre d’un recours collectif en Australie, la cour a rendu jugement en faveur de Merck rejetant toutes les prétentions à l’effet que le Vioxx causerait ou augmenterait substantiellement le risque d’un accident cérébrovasculaire. En outre, les avocats des demandeurs aux États-Unis n’ont amené à procès aucun cas d’accident cérébrovasculaire dans ce pays. Alors que la position de Merck est qu’il y a absence de causalité dans tous les cas individuels, la littérature relative aux accidents cérébrovasculaires est particulièrement concluante à l’effet qu’il n’existe aucun lien entre le Vioxx et cette condition. Les niveaux de paiements ont été négociés sur cette base.




  • Quand la période des réclamations débute-t-elle ? Quelle est la date limite pour présenter une réclamation ? - Haut

    Le premier jour de la période des réclamations était le 20 avril 2013. Il s’agit du jour de la publication de l’Avis d’Approbation dans le Globe & Mail ainsi que dans d’autres grands journaux.  La date limite pour soumettre une réclamation est le 19 août 2013.

     

    Les Formulaires de Réclamation, dûment complétés et signés, et toute documentation doivent être soumis (tel que prouvé par soit le cachet postal (si le service de courrier standard est utilisé) ou la date de soumission reflétée sur le reçu (lorsqu’un service de messagerie dans la journée ou pour le lendemain est utilisé) ou la date à laquelle il est possible d’accéder à la demande à partir de l’adresse courriel de l’Administrateur des Réclamations (si la soumission par courriel est utilisée)) au plus tard le 19 août 2013. LE DÉFAUT DE SOUMETTRE LES DOCUMENTS AVANT LA DATE LIMITE FERA EN SORTE QUE VOTRE RÉCLAMATION SERA REJETÉE.




  • Qu’est-ce qui est requis pour présenter une réclamation ? - Haut

    Les réclamants principaux, ainsi que les réclamants membres de la famille d’un réclamant principal ( « réclamants par ricochet »), devront remplir un formulaire de réclamation. Certains dossiers et renseignements médicaux (y incluant les dossiers pharmaceutiques et les dossiers de l’évènement) doivent être annexés au formulaire de réclamation du réclamant principal et produits au plus tard à la date limite des réclamations, à défaut de quoi, la réclamation sera rejetée par l’Administrateur des Réclamations. Une preuve de leur relation (ex. : certificat de mariage ou de naissance) avec le réclamant principal doit également être annexée au formulaire de réclamation pour les réclamants par ricochet et produits au plus tard à la date limite des réclamations, à défaut de quoi, la réclamation du réclamant par ricochet sera rejetée par l’Administrateur des réclamations.




  • Où dois-je envoyer mes Formulaires de Réclamation et mes pièces justificatives une fois qu’ils sont complétés ? - Haut

    Les Formulaires de Réclamation devraient être envoyés à l’Administrateur des Réclamations (NPT RicePoint Class Action Services). Les Formulaires de Réclamation peuvent être soumis par courrier, messagerie dans la journée ou pour le lendemain, ou courriel. L’adresse postale de l’Administrateur des Réclamations est la suivante :

     

              NPT RicePoint Class Action Services

    Recours collectif Vioxx

    C.P. 3355

    London (Ontario) N6A 4K3

     

    L’adresse civique de l’Administrateur des Réclamations pour signification par messager est :

     

    NPT RicePoint Class Action Services

    Recours collectif Vioxx

    300-633, rue Colborne

    London (Ontario) N6B 2V3

     

    Veuillez noter que le code postal de notre casier postal est différent de celui de notre adresse civique.

     

    Les formulaires peuvent être déposés électroniquement à vioxx@nptricepoint.com




  • Comment puis-je savoir que l’Administrateur des Réclamations a reçu ma réclamation ? - Haut

    Dans les 60 jours de la réception de votre réclamation, l’Administrateur des Réclamations vous enverra une carte postale afin de confirmer la réception de votre demande.  Si vous désirez obtenir une confirmation immédiate que votre demande a été reçue, il est suggéré que vous transmettiez votre documentation de réclamation par courrier recommandé.




  • Mon messager exige une adresse civique pour l’Administrateur des Réclamations. Quelle est l’adresse civique de NPT RicePoint ? - Haut

    L’adresse civique de l’Administrateur des Réclamations est :

     

    NPT RicePoint Class Action Services

    Recours collectif Vioxx

    300-633, rue Colborne

    London (Ontario) N6B 2V3

     

    Veuillez noter que le code postal de notre casier postal est différent de celui de notre adresse civique.




  • Les réclamants doivent-ils avoir recours à un avocat pour présenter une réclamation? Si oui, y a-t-il un coût relié à cette assistance ? - Haut

    Les réclamants peuvent déposer des réclamations eux-mêmes dans la mesure où ils sont capables de remplir correctement et complètement le formulaire de réclamation, et d’avoir accès et de fournir les documents médicaux requis.

     

    L’Administrateur des Réclamations (NPT RicePoint Class Action Services)  sera en mesure de répondre à des questions de base au sujet du formulaire de réclamation et des documents requis, mais ne pourra aider le réclamant à se procurer les dossiers médicaux devant accompagner le formulaire de réclamation.

     

    Autrement, les réclamants potentiels peuvent contacter n’importe lequel des cabinets d’avocats impliqués dans le règlement pour les demandeurs  ceux-ci sont familiers avec les exigences de l’Entente de règlement ou tout autre avocat de leur choix.

     

    Si un réclamant décide d’avoir recours à un avocat, des honoraires lui seront facturés pour cette assistance. Chaque avocat/cabinet a sa propre grille tarifaire  généralement, c’est un pourcentage du montant total du paiement obtenu mais d’autres pourraient facturer selon un taux horaire. 




  • Quand les réclamants recevront-ils leur argent ? - Haut

    Bien que l’Administrateur des Réclamations procèdera le plus rapidement et efficacement possible, l’administration des réclamations prendra probablement beaucoup de temps. Le premier jour de la période des réclamations était le 20 avril 2013. Il s’agit du jour de la publication de l’Avis d’Approbation dans le Globe & Mail ainsi que dans d’autres grands journaux. La date limite pour soumettre une réclamation est le 19 août 2013. L’Administrateur des Réclamations (NPT RicePoint Class Action Services)  révisera chaque réclamation soumise, donnera avis de tout défaut dans les réclamations soumises et réévaluera ensuite ces réclamations si le réclamant remédie au défaut dans les délais prescrits. Il y aura aussi une procédure d’appel lorsque l’Administrateur des Réclamations aura pris ses décisions sur l’admissibilité d’une réclamation. Le délai pour verser les sommes aux individus admissibles sera probablement de plusieurs mois.




Demande de Formulaire de Réclamation

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  • Un Formulaire de Réclamation sera envoyé dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
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